Un nouveau mode de rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle représente une nouvelle manière de quitter son emploi. C’est en effet la seule façon de rompre son contrat de travail à l’amiable. Elle ne s’applique qu’aux salariés bénéficiant d’un CDI. Sa caractéristique essentielle est qu’elle intervient sur un accord mutuel des deux parties. Aussi la rupture conventionnelle peut-elle concerner des situations conflictuelles, pour peu que l’employeur et le salarié soient d’accord. Par contre, dès lors que des pressions sur le salarié sont soupçonnées ou que son libre consentement peut être mis en doute, la rupture conventionnelle devient impossible. Les deux parties signent une convention de rupture, qui doit être homologuée par les autorités compétentes. Par ailleurs, la rupture conventionnelle sollicitée par un salarié protégé doit être autorisée par un inspecteur du travail.
Des avantages financiers: un bon départ pour une future entreprise
Le salarié désireux de créer sa propre entreprise a tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle. Elle lui permettra en effet de percevoir, sous certaines conditions, diverses aides et indemnités qui lui permettront de débuter son activité de façon plus sereine. En effet, un salarié qui choisit de rompre son contrat de travail de cette façon, pourra, au contraire d’un démissionnaire, bénéficier des allocations chômage. De même, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique au moins égale au 1/5e du salaire mensuel de référence. Le salarié se retrouve alors dans une situation plus favorable que celle du salarié licencié pour faute grave qui, lui, n’a droit à aucune indemnité. Enfin, le salarié optant pour la rupture conventionnelle peut encore bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
D’autres atouts pour le futur entrepreneur
La rupture conventionnelle n’apporte pas seulement des aides financières au salarié désireux de monter sa propre entreprise. Elle permet également au salarié de quitter son emploi dans un climat apaisé et de se séparer de son employeur en bons termes. Cela pourra constituer un atout si les partenaires du futur entrepreneur s’adressent à son ancien patron pour obtenir des renseignements. La possibilité pour le salarié de pouvoir choisir sa date de départ lui permet par ailleurs de disposer du temps nécessaire pour préparer sa nouvelle activité. Ce facteur peut se révéler déterminant, car il garantit au futur entrepreneur une grande souplesse d’organisation. Enfin, comme la rupture conventionnelle se présente sous la forme d’un accord à l’amiable, le départ du salarié n’est assorti d’aucun motif, ce qui représente un avantage non négligeable.
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